Rapport explicatif

aux investissements dans la construction et l’extension des réseaux thermiques ainsi que des systèmes de production de chaleur associés alimentés par des énergies renouvelables et des rejets thermiques, ce qui devrait accroître l’incitation à investir.

3.3 Mesures dans le domaine des transports

3.3.1 Mesures techniques visant à réduire les émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers

Les voitures de tourisme sont responsables d’environ trois quarts des émissions de gaz à effet de serre dues aux transports en Suisse ; les voitures de livraison de 8 %. Avec le présent projet, le Conseil fédéral propose de maintenir les valeurs cibles de CO2 pour les véhicules neufs et de les réduire davantage afin de s’aligner sur la législation européenne³³. Cela devrait permettre aux importateurs de véhicules d’importer et de proposer des voitures neuves plus efficaces et davantage de véhicules électriques.

Les valeurs cibles fixées pour les flottes dans la loi sur le CO2, soit 95 grammes de CO2 par kilomètre pour les voitures de tourisme et 147 grammes par kilomètre pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers, sont en vigueur depuis 2020 sans limitation dans le temps. À partir de 2025, la valeur cible de CO2 s’appliquant à ces deux catégories de véhicules sera réduite de 15 % ; elle sera abaissée ensuite de 37,5 % pour les voitures de tourisme et de 31 % pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers à partir de 2030.

Le Conseil fédéral est dorénavant habilité à prendre des mesures si l’écart entre les émissions de CO2 constatées en conduite réelle et les valeurs normalisées déterminées lors du cycle de mesure selon la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedure. WLTP) se creuse davantage. Le DETEC est par ailleurs autorisé à publier les résultats annuels détaillés des prescriptions d’émission de CO2. La publication de ces données a fait l’objet d’une décision de justice en 2017 et est mise en œuvre depuis dans le cadre de l’exécution des dispositions relatives aux émissions de CO2.

Les valeurs cibles de CO2 proposées par la Commission européenne à partir de 2030 pour les nouveaux véhicules dans le cadre du paquet « Ajustement à l’objectif 55 » présenté mijuillet 2021 n’ont pas été incluses dans le présent projet. Elles y seront le cas échéant intégrées à l’issue de la consultation, pour autant que le processus législatif soit achevé dans l’UE d’ici là. Les valeurs cibles de CO2 applicables aux véhicules utilitaires lourds déjà en vigueur dans l’UE n’en font pas non plus partie.

3.3.2 Infrastructures de recharge pour les véhicules électriques

L’électrification des voitures de tourisme et de livraison contribue de manière significative à la décarbonation du secteur des transports et à l’atteinte des valeurs cibles de CO2 fixées pour le parc de véhicules neufs. Toutefois, à court et moyen termes, le manque de possibilités de recharge pourrait entraver le passage à des véhicules électriques. Quelque deux tiers de la population suisse habitent dans des immeubles locatifs alors qu’environ 12 % sont propriétaires. Les véhicules électriques étant le plus souvent rechargés sur le lieu d’habitation, le manque de possibilités de recharges dans les immeubles d’habitation constitue un obstacle au passage à de tels véhicules. Les investissements de départ dans des solutions de recharge viables à long terme et adaptables en fonction des besoins (dispositif de gestion de la charge compris) sont généralement élevés, en particulier dans les immeubles d’habitation, si bien que les propriétaires ou les communautés de propriétaires hésitent à le faire, répercutent ces coûts sur les premiers locataires ou propriétaires ou y renoncent totalement. Les infrastructures de recharge sur le lieu de travail destinées aux voitures du