Rapport explicatif

personnel ou au parc de véhicules de l’entreprise se heurtent à des problématiques similaires. Pour les collaborateurs ne disposant d’aucune possibilité de recharge à domicile, la recharge durant la journée sur leur lieu de travail entre en ligne de compte pour l’acquisition d’un véhicule électrique. En outre, la lente recharge durant la journée permet une lente intégration, bénéfique pour le réseau, de l’électricité solaire produite localement. Des possibilités de recharge pour les automobilistes ne possédant pas leur propre place de parc sont par ailleurs une condition impérative à l’acquisition d’un tel véhicule. Dans ce contexte, des contributions sont prévues pour les places de parc publiques (dans des zones bleues ou des parkings couverts, p. ex.).

Les produits issus sanctions dont les importateurs de véhicules doivent s’acquitter s’ils dépassent les valeurs cibles spécifiques qui leur sont assignées pour les parcs de véhicules neufs ne doivent plus, temporairement jusqu’en 2030, alimenter le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), mais être affectées au soutien financier des infrastructures de recharge dans les immeubles collectifs, les entreprises et les parkings publics. Ces subventions sont destinées à inciter les propriétaires de bâtiments, les employeurs ainsi que les communes et les villes à installer des dispositifs de recharge.

Outre ces subventions, la Confédération examinera l’opportunité de permettre les déductions fiscales décrites ci-après. Étant donné qu’il s’agit d’une règle s’inscrivant au niveau de l’ordonnance, cet examen ne se fera pas dans le cadre de la présente révision. Des déductions fiscales du patrimoine privé pourraient constituer des incitations supplémentaires à installer des infrastructures de recharge dans les bâtiments. La loi fédérale sur l’impôt fédéral direct³⁴ permet de déduire les investissements visant à économiser l’énergie et à protéger l’environnement dans des propriétés faisant partie du patrimoine privé. Le Département fédéral des finances (DFF) a précisé, dans une ordonnance³⁵, les mesures d’économie d’énergie et de protection de l’environnement donnant droit à des déductions, les nouvelles technologies telles que les bornes de recharge n’étant toutefois pas explicitement mentionnées. La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes³⁶ permet aux cantons, sous la forme d’une disposition potestative, de prévoir des mesures d’encouragement fiscales. Si l’encouragement fiscal dans les domaines de l’économie d’énergie et de la protection de l’environnement est inscrit dans la législation cantonale, cette réglementation doit être conforme à la législation fédérale. Si l’installation de bornes de recharge donne à l’avenir droit à des déductions fiscales, l’ordonnance mentionnée doit être révisée.

3.3.3 Carburants renouvelables pour le transport terrestre

Des allègements de l’impôt sur les huiles minérales sans incidence sur le budget sont octroyés jusqu’à fin 2024 pour les carburants renouvelables répondant à certaines exigences en raison de la décision du Parlement de prolonger la loi en vigueur d’un an. Une initiative parlementaire³⁷ souhaite prolonger cette réglementation jusqu’en 2030. Toutefois, des allègements fiscaux ne peuvent à eux seuls compenser les coûts supplémentaires des carburants renouvelables. C’est pourquoi ils sont aujourd’hui, par ailleurs, soutenus par le biais de l’obligation faite aux importateurs de carburants de compenser leurs émissions de CO2 (cf. 0), qui constitue la mesure de compensation la plus importante, correspondant à 0,6 million de tonnes de CO2 par an.

Une seule mesure vise désormais à garantir le mélange de carburants renouvelables. Au lieu de le faire indirectement par le biais de la compensation des émissions de CO2 combinée à des allègements fiscaux, les importateurs de carburants sont directement tenus de