Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

320 francs. Selon le pvl, le montant de la sanction doit correspondre au double du montant de la taxe CO2 applicable.

KliK et l’usam proposent une sanction distincte si la compensation à l’étranger fait défaut, car il n’est pas certain que des attestations internationales soient disponibles en nombre suffisant.

Pour l’ACS, auto-suisse, economiesuisse, HotellerieSuisse, KliK, l’usam, routesuisse et Varo Energy AG, il n’est pas compréhensible que seules des attestations internationales puissent être remises en plus du versement de la sanction. La disposition doit être complétée et comprendre des attestations nationales.

6.9 Taxe sur le CO2

Art. 29

Les Verts et les Jeunes Verts sont favorables au maintien de la taxe sur le CO2. Le projet mis en

consultation ne prévoyait pas de relever le montant maximum de la taxe sur le CO2, actuellement de

120 francs par tonne de CO2. La Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie, le PLR, la FER et la Handelskammer beider Basel se félicitent de la démarche. Cinq cantons (UR, FR, BL, SG, AG) et la DTAP auraient souhaité un développement de cet instrument et proposent un relèvement de la taxe sur le CO2 après 2030. Certains participants voudraient d’ores et déjà relever la taxe sur le CO2. Le canton de

Schaffhouse, la Ville de Zurich et l’UVS demandent généralement de la marge de manœuvre pour un relèvement en cas de non-réalisation des objectifs intermédiaires pour les combustibles. Travail.Suisse demande que la taxe sur le CO2 ne puisse pas augmenter au-delà de 165 francs. D’autres participants proposent 180 francs (PEV, membres de l’Alliance climatique, PS et SSES), 200 francs (aee suisse,

Ökostrom Schweiz, SIA, ASEP, swissolar et ASCAD), 210 francs (energie-wende-ja, ewz, Raiffeisen Suisse, swisscleantech, UFS), 240 francs (pvl) ou 300 francs (InfraWatt).

Art. 31

Selon le projet mis en consultation, tous les exploitants d’installations qui exercent une activité économique peuvent désormais être exemptés de la taxe sur le CO2 à condition de prendre un engagement de

réduction. Cette disposition est approuvée par le canton de Zoug, des représentants de l’économie

(notamment act, Centre Patronal, FER, CI Commerce de détail et usam), la branche de l’électricité

(notamment AES) ainsi que le PLR, Gruppe Grosser Stromkunden (GGS), la Ville de Lausanne,

swisscleantech et Swisscofel. Le Partito Comunista rejette cette extension et le PS remarque que celle-ci allège encore la charge de l’économie au détriment de la population.

Alpiq, Groupe E, la Ville de Lausanne et l’AES demandent que les engagements de réduction soient aussi ouverts aux entreprises de la branche immobilière et du secteur de la mobilité. À l’inverse, six cantons (UR, GL, FR, BL, SG, AG), la DTAP et The Branch se félicitent de l’exclusion des bâtiments résidentiels. L’USS propose d’étendre les engagements de réduction aux carburants.

Pour conclure un engagement de réduction, les entreprises doivent désormais présenter de manière plausible les mesures qu’ils mettent en œuvre pour ne plus générer d’émissions de gaz à effet de serre issues de l’utilisation énergétique de combustibles fossiles d’ici à fin 2040 au plus tard. Cette disposition est favorablement accueillie par cinq cantons (ZH, LU, SH, GR, TG), les Académies des sciences, ewz et la Ville de Zurich. Mais elle est critiquée dans les milieux économiques : l’Aargauische Industrie- und Handelskammer, la Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève, la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie, economiesuisse, l’usam, Swiss Krono AG, swisscofel et swissmem la

rejettent. Outre la condition en elle-même, la formulation « présenter de manière plausible » et l’année cible (2040) suscitent surtout l’opposition. Plusieurs participants ont déposé des propositions de

modification dans ce sens ou pour obtenir un délai de trois ans afin d’établir les plans (p. ex. Arxada AG, ECO SWISS, AEnEC, GGS, HotellerieSuisse, Lonza AG, scienceindustries, Swiss Textiles, swisscleantech et swissmem). L’Union des chemins de fer historiques de Suisse (HECH) donne à penser que le moteur des chemins de fer historiques ne peut pas être transformé. L’Association suisse des entreprises horticoles (JardinSuisse) et l’UMS tiennent à ce que les mesures non rentables qui visent à la réduction des

émissions puissent continuer d’être soutenues par les programmes d’encouragement. 24/41