Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

Sept cantons (ZH, UR, GL, SH, SG, AG, TG) et la DTAP approuvent l’échéance, prévue dans le projet en 2040, de l’instrument d’engagement à la réduction des émissions (al. 2). Aux yeux d’energie-wende-ja, les engagements de réduction devraient déjà expirer en 2030 ; pour les membres de l’Alliance climatique et pour le PS, leur échéance devrait survenir en 2035. Selon ces derniers toutefois, il devrait être possible de verser des bonus financés par la taxe sur le CO2 aux entreprises qui ont réduit leurs émissions à zéro avant 2030. Les organisations proches de l’économie voient les choses différemment : economiesuisse, l’AEnEC, la Handelskammer beider Basel, swissmem et Swiss Textiles demandent que l’instrument

n’arrive à échéance qu’en 2050. Le PLR propose de renoncer à une date d’expiration pour les

engagements de réduction.

Arxada AG, ECO SWISS, economiesuisse, l’AEnEC, HotellerieSuisse, JardinSuisse, Lonza AG, l’usam, scienceindustries et swissmem ont une attente qui contredit la disposition proposée à l’al. 3 : les

entreprises qui ont pris un engagement de réduction doivent aussi pouvoir y mettre fin lorsque les

systèmes de sauvegarde répondant aux risques sont encore exploités aux énergies fossiles.

L’USVP et la VSS demandent que les attestations internationales puissent être prises en compte pour s’acquitter de l’engagement de réduction.

Art. 32

Diverses propositions ont été soumises concernant les montants des sanctions prévues à l’art. 32.

L’agence act, les Académies des sciences, Biomasse Suisse, le pvl et la Ville de Zurich demandent des sanctions plus sévères. À l’opposé, Arxada AG, economiesuisse, l’AEnEC, Lonza AG, scienceindustries et swissmem souhaitent alléger les sanctions. Selon les membres de l’Alliance climatique et le PS, il faut supprimer la possibilité de compenser les réductions manquantes en Suisse par des attestations

internationales.

Art. 32a et 32b

Flughafen Zürich AG souscrit aux dispositions relatives aux installations CCF. L’organisation

economiesuisse, Gaznat, Regio Energie Solothurn, l’usam, swissmem, Swisspower AG et l’ASIG

souhaitent que le remboursement de la taxe sur le CO2 soit indépendant de la puissance pour les

installations CCF qui ne participent pas au SEQE ni n’ont pris un engagement de réduction. Pour Alpiq, Energie Club Suisse, ewz, le pvl, Les Verts, les Jeunes Verts, les membres de l’Alliance climatique, le PS et la Ville de Zurich, les installations CCF doivent recevoir le même traitement que les autres chauffages fossiles ou installations de production d’énergie fossile, raison pour laquelle il faut supprimer les art. 32a et 32b. Selon les membres d’Alliance climatique et le PS, on peut maintenir l’art. 32b, al. 2, dans l’esprit d’un encouragement à la transformation.

6.10 Utilisation de la taxe sur le CO2

Art. 33a

Le projet prévoit d’augmenter temporairement l’affectation partielle des moyens issus de la taxe sur le CO2 à concurrence de moins de la moitié d’ici à 2030. De nombreux cantons approuvent cette augmentation (LU, UR, GL, ZG FR, SO, BS, SH, SG, GR, AG, TI et JU). Le PEV, Le Centre et le PS de même que l’aee suisse, AgorA, constructionsuisse, casafair, EIT.swiss, la Fédération romande immobilière (FRI),

Géothermie-Suisse, InfraWatt, les membres de l’Alliance climatique, metal.suisse, Ökostrom Schweiz, la SSE, l’usam, l’UVS, suissetec et swissolar, entre autres, se prononcent également en faveur de cette augmentation. Pour les cantons de Schaffhouse et de Thurgovie ainsi que pour la Ville de Lausanne et l’USPI Suisse, l’affectation partielle pourrait aussi (provisoirement) dépasser la moitié. Prométerre, qui estime que la redistribution est inutile, est du même avis. Le canton du Jura, EIT.swiss, le PEV,

Géothermie-Suisse, InfraWatt, les Jeunes du Centre, l’ASEP, suissetec et l’ASCAD demandent, à l’inverse de ce que prévoit le projet, que l’affectation partielle ne soit pas ramenée à un tiers au maximum à partir de 2030. Le canton du Jura propose une affectation partielle accrue jusqu’en 2035. ISOLSUISSE propose de fixer une limite inférieure à l’affectation partielle. Pour l’ASLOCA, il n’est acceptable de relever l’affectation