Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

partielle que si les fonds d’encouragement entraînent une réduction des majorations de loyers lors des assainissements énergétiques.

L’augmentation proposée de l’affectation partielle est refusée par Axpo, CCL Suisse, ECO SWISS, economiesuisse, energie-wende-ja, le PLR, le FMS, le GGS, l’APF, un particulier, l’UDC, swisscleantech, swissmem, Travail.Suisse et l’AES. Les points critiques invoqués sont notamment la réduction de l’effet incitatif, la charge accrue qui en résulte pour les ménages et des incertitudes relevant du droit constitutionnel. Pour le GGS, il serait important que les moyens provenant de la taxe sur le CO2 ne soient plus soumis à une affectation obligatoire à partir de 2040. La JS Suisse, le SEV et l’USS sont opposés à toute affectation. Le pvl préfère lui aussi une taxe purement incitative.

Certains participants préféreraient un relèvement de la taxe sur le CO2 à une augmentation de l’affectation partielle (PEV, membres de l’Alliance climatique, Ökostrom Schweiz, PS, SSES et UFS ; cf. 6.9). La

position du canton des Grisons est à l’opposé.

La DTAP et sept cantons (UR, GL, ZG, FR, SG, AG et TI) approuvent en outre la disposition permettant d’utiliser les moyens non épuisés au cours des exercices suivants, pour autant que ces moyens n’excèdent pas 150 millions de francs. Alors qu’Energie Club Suisse propose de réduire ce montant à 50 millions de francs, Géothermie-Suisse souhaite ne pas le plafonner. Quatre cantons (LU, VD, GE et JU) voudraient que ces moyens s’ajoutent au montant prévu à l’art. 34, al. 1, pour le Programme Bâtiments. Selon le pvl, les moyens non épuisés devraient être versés à un fonds d’assainissement.

Art. 34

Pour que les moyens issus de la taxe sur le CO2 affectés en sus puissent être attribués au Programme Bâtiments, plusieurs participants proposent de supprimer à l’al. 1 le montant maximum à disposition de ce programme (UR, GL, SG, AG, TI, VD, NE, GE, JU, DTAP, FRI et Association des communes).

Argumentant dans le même sens, cinq cantons (FR, SH, TG, VD, VS), l’aee suisse, le Centre Patronal, Les Verts, les Jeunes Verts, l’UVS et swissolar demandent de relever le montant maximum. Par contre, le PLR approuve que des moyens supplémentaires ne soient pas prévus pour le Programme Bâtiments, qu’il souhaite par ailleurs remplacer à long terme par un système privé.

Pour que les programmes Bâtiments des cantons puissent recevoir des contributions globales, ils doivent soutenir le remplacement des chauffages électriques à résistance et des chauffages à mazout, mais aussi (outre la disposition de l’al. 2, let. a, du projet mis en consultation) des chauffages au gaz ou généralement de tous chauffages fossiles (SH, AG, TG, GSP, InfraWatt, Satom SA et ASCAD). De nombreux acteurs (constructionsuisse, economiesuisse, EIT.swiss, Développement Suisse, HotellerieSuisse, metal.suisse, SSE, usam, Swiss Krono AG, The Branch et VZI) demandent par conséquent d’ajouter les nouvelles

constructions de remplacement. L’USPI Suisse souhaite que seuls les cantons où ne s’appliquent ni

interdictions de chauffages fossiles ni obligations d’assainissement puissent bénéficier des contributions globales. AgorA, ISOLSUISSE, Prométerre et les membres de l’USP demandent d’étendre le Programme Bâtiments aux bâtiments des exploitations (agricoles), tandis que Construction-bois Suisse, Lignum, Puits de CO2 bois suisse et Swiss Krono AG proposent d’indemniser la substitution des matériaux de

construction par le bois ainsi que l’analyse du cycle de vie des matériaux de construction. Pour Satom SA et pour l’ASEP, il importe que les nouveaux raccordements à des réseaux de chauffage à distance

largement exploités sans énergies fossiles soient en principe assimilés à une substitution de chauffage.

Un particulier déplore que la Confédération conditionne les contributions aux mesures des cantons. Les cantons de Schaffhouse et de Thurgovie souhaitent que la contribution de base puisse atteindre 60 % des moyens disponibles, contrairement à ce que prévoit le projet (al. 2, let. b). La DTAP et quatre cantons (UR, GL, FR, SG et AG) soulignent que le facteur appliqué à la contribution complémentaire (au maximum deux fois le montant des moyens alloués par les cantons pour les programmes Bâtiments) doit être octroyé sur le long terme. Le canton de Berne, le PEV, les membres de l’Alliance climatique, le PS, la SSES et l’ASEP demandent que les contributions complémentaires puissent atteindre le triple des moyens accordés par les cantons. Pour les cantons de Zoug et de Fribourg, il serait au contraire important de prévoir un facteur