Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

minimal, car il empêcherait de trop fortes disparités entre les facteurs appliqués aux contributions

complémentaires des cantons.

L’encouragement, par l’intermédiaire des cantons, de programmes d’impulsion visant le remplacement d’installations de production de chaleur, en vertu de l’art. 34, al. 3, est approuvé par de nombreux cantons (LU, OW, NW, GL, FR, SO, SG, AG et TI) ainsi que par l’aee suisse, la DTAP, le Centre Patronal, le

Conseil des EPF, le PEV, la FER, les membres d’Alliance climatique, l’ASLOCA, Raiffeisen Suisse, l’USIC, le PS, la SSES et swissolar. Certains participants, notamment les cantons de Berne, de Fribourg et de Vaud, le PEV, Les Verts, les Jeunes du Centre, le PS et l’USS, considèrent toutefois que le montant

consacré à l’encouragement est insuffisant. ECO SWISS propose d’utiliser les moyens provenant des diverses sanctions prévues par la loi sur le CO2 pour encourager lesdits programmes d’impulsion ou la géothermie. Selon l’USS et Travail.Suisse, il importe toutefois que les moyens supplémentaires ne

proviennent pas de la taxe sur le CO2. En outre, au-delà de 2030, les moyens du Programme Bâtiments prévus pour le remplacement des chauffages devraient pouvoir être utilisés à cette fin (aee suisse et swissolar). Selon InfraWatt et l’ASCAD, dans les régions prioritaires pour les réseaux thermiques, les chauffages individuels ne doivent être encouragés que dans des cas exceptionnels. À moyen terme, il importe au Groupe E et à l’Association des producteurs de H2 que les chauffages à pile à combustible bénéficient aussi des mesures d’encouragement. Pour le canton de Vaud, cette disposition est encore trop peu précise. En outre, les bâtiments agricoles devraient aussi pouvoir en profiter. Le canton de Thurgovie fait toutefois remarquer que ce soutien sera superflu dès lors que les moyens seront augmentés pour les programmes Bâtiments des cantons. Les membres de l’Alliance climatique et la SSES demandent en outre une obligation d’assainir les chauffages de plus de 25 ans et une « prime à la casse » pour le

remplacement des chauffages qui n’ont pas encore atteint la fin économique et technique de leur vie.

Art. 34a

Huit cantons (LU, UR, GL, FR, BL, SG, AG, GE), l’aee suisse, la DTAP, ewz, ISOLSUISSE, la Fondation pour la protection des consommateurs (SKS), suissetec, Swisspower AG et les UFS approuvent

l’encouragement de la géothermie. Géothermie-Suisse et le canton de Vaud demandent certes davantage de moyens pour soutenir la géothermie, mais accueillent positivement que l’encouragement soit

indéterminé dans le temps. La FER tient à ce que la libre concurrence continue de jouer malgré

l’encouragement de la géothermie. L’organisation asr Recyclage matériaux construction rejette

l’encouragement de la géothermie. Le canton d’Argovie, certains représentants des énergies renouvelables ainsi que les branches de l’électricité et du gaz (p. ex. aee suisse, ewb, Ökostrom Schweiz, Gaznat et ASIG), economiesuisse, les membres de l’USP et l’UVS demandent d’étendre le critère d’octroi des

encouragements à la production et à l’injection de gaz renouvelables, en complément à ce qui est prévu dans le projet. D’autres demandes d’ajout concernent l’utilisation de l’énergie solaire (aee suisse, IPCCS, membres de Patrimoine suisse et swissolar), des projets de réduction et de prévention de la consommation énergétique (USIC et swisscleantech), des projets de développement et de production de combustibles renouvelables (Biofuels Suisse et un particulier) ainsi que l’hydrogène vert (JU). À cet effet, il faut mettre des moyens supplémentaires à disposition.

L’encouragement des planifications énergétiques reçoit l’assentiment d’une majorité (BE, UR, NW, GL, FR, SO, BL, SH, SG, AG, TG, TI, GE, JU, aee suisse, DTAP, ewz, InfraWatt, ISOLSUISSE, ASEP,

Swisspower AG, UFS, ASCAD et AES). Seuls asr Recyclage matériaux construction et l’USPI Suisse le rejettent. Pour le canton du Jura, l’octroi de moyens jusqu’en 2035 serait adéquat. Selon le canton du Tessin, il ne faut pas mélanger la planification énergétique et l’aménagement du territoire, raison pour laquelle il faut supprimer la désignation de planification énergétique « territoriale ». Le canton de Berne tient à ce que les planifications énergétiques régionales et l’actualisation de planifications existantes soient aussi encouragées, les obligations subséquentes ne constituant pas une partie intégrante obligatoire des planifications. Les cantons de Fribourg et du Jura demandent d’être soutenus dans la mise en œuvre de ces planifications énergétiques. L’UVS souhaite que les plans d’affectation spéciaux, outre les

planifications énergétiques, bénéficient aussi d’un soutien. De plus, il importe que les données des

planifications énergétiques soient accessibles au public (ASEP et ASCAD). Le GTP et les membres de Patrimoine suisse proposent de mentionner explicitement l’énergie solaire comme axe d’action

stratégique dans les planifications énergétiques. 27/41