Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

Art. 35

Le maintien du fonds de technologie est accueilli favorablement dans son principe. Les membres de l’Alliance climatique, le PS, la SSES et l’ASEP proposent toutefois de se concentrer davantage à l’avenir sur des projets rapidement évolutifs.

Le projet prévoit de développer le fonds de technologie de manière à pouvoir couvrir les risques liés aux investissements dans la construction ou l’extension de réseaux thermiques. Quatre cantons (LU, SH, TG, GE), l’aee suisse, ewz, le PLR, H2 Energy, InfraWatt, ISOLSUISSE, l’ASEP, Puits de CO2 bois suisse,

l’UVS, suissetec, swissolar, l’AES, notamment, soutiennent ce développement. Seule ECO SWISS se prononce contre celui-ci. Plusieurs de ces participants notent que le montant prévu à cet effet est trop bas (aee suisse, InfraWatt, ASEP, Ville de Zurich, UVS, suissetec, swissolar et ASCAD). Selon InfraWatt, il faut reconsidérer la durée déterminée de l’encouragement. L’Association Mobilité H2 et H2 Energy tiennent à une conception technologiquement neutre de l’encouragement. Pour la Ville de Zurich et pour l’UVS, il importe que les installations frigorifiques soient explicitement intégrées. Par contre, pour les réseaux thermiques, Swisspower AG préfère les contributions de soutien aux couvertures de risques.

En outre, casafair, les membres de l’Alliance climatique, le PS, la SSES et le canton de Lucerne proposent que le fonds de technologie contribue en sus à la viabilité des investissements lors du remplacement de chauffages fossiles par des solutions de substitution renouvelables. Grâce à des ressources

supplémentaires, le fonds de technologie doit aussi soutenir des mesures d’adaptation (UR, GL, AI, TI,

Groupe de travail « Région de Montagne », CGCA, SAB). La Ville de Zurich ainsi que l’UVS voient des besoins supplémentaires d’encouragement de technologies permettant le stockage saisonnier d’énergies renouvelables.

Art. 36

Le GGS, Travail.Suisse, l’Association suisse des caisses de compensation professionnelles (ACCP) et la Conférence des caisses cantonales de compensation (CCCC) sont favorables à la nouvelle base de calcul pour la redistribution de la part des produits de la taxe sur le CO2 revenant aux milieux économiques (al. 3). Désormais, on recourt à cet effet à la masse salariale déterminante pour l’assurance-accidents obligatoire. Le canton de Berne demande que les modifications n’entraînent pas de désavantage par rapport aux membres de la famille qui travaillent dans l’agriculture. Le canton de Vaud fait remarquer que la redistribution par l’intermédiaire de l’assurance-maladie n’atteint pas toutes les personnes. CCL Suisse, energie-wende-ja, le PEV, le JPEV, les membres de l’Alliance climatique, l’USS, le PS, la SSES et

swisscleantech proposent d’améliorer la visibilité de la redistribution.

Avec l’art. 36, al. 4, du projet mis en consultation, le Conseil fédéral propose d’exclure de la redistribution des fonds provenant de la taxe sur le CO2 les entreprises exemptées de cette taxe en raison d’un

engagement de réduction. L’ACCP et la CCCC adhèrent à cette modification. Mais les participants des milieux proches de l’économie, en particulier, la rejettent (Aargauische Industrie- und Handelskammer, act, Coop, ECO SWISS, economiesuisse, AEnEC, GGS, CI Commerce de détail, Migros, usam, swissmem et Swiss Textiles). Certains participants souhaitent aller au-delà du projet mis en consultation en excluant aussi de la redistribution des entreprises qui participent au SEQE (PEV, ewz, Les Verts, JPEV, Jeunes Verts, membres de l’Alliance climatique, PS, SSES, Ville de Zurich, UVS et swisscleantech). Ces

entreprises, elles non plus, ne paient pas de taxe sur le CO2. L’USS et Travail.Suisse franchissent une étape de plus : ces acteurs préféreraient généralement que seuls les ménages privés bénéficient de la redistribution.

Art. 37

Le Conseil fédéral entend encourager l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans les immeubles d’habitation, les entreprises et sur les places de stationnement publiques. Six cantons (LU, FR, TG, TI, VS, GE), les Académies des sciences, auto-suisse, le Centre Patronal, la FRI, Les Verts, les Jeunes du Centre, le SAB, l’USS, l’UVS, swisscleantech, Travail.Suisse et l’AES approuvent cette nouvelle mesure d’encouragement, qui est rejetée par les cantons de Zoug, d’Argovie et du Jura de même que par, notamment, Biofuels Suisse, l’APF, Regio Energie Solothurn, l’usam, l’UDC, The Branch et 28/41