Projet

Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux RO XXX

³Les tâches et compétences des organes chargés des formations continues sont les suivantes:

a. garantir une organisation et un enseignement irréprochables;

b. informer immédiatement l’OFEV si l’une des conditions mentionnées à l’al. 1 n’est plus remplie;

c. effectuer des formations continues à thèmes imposés;

d. tenir à jour le programme des formations continues et communiquer les offres de formation continue en vertu de l’annexe 3, ch. 1;

e. effectuer un contrôle des présences et indiquer dans le Registre Permis PPh les informations sur les formations continues suivies par chaque participant dans les trente jours ouvrables suivant la formation;

f. conserver pendant huit ans toutes les données conformément à l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance Registre Permis PPh.

Art. 9 Commission des permis

¹Les autorités suivantes sont notamment représentées au sein de la commission des permis par un délégué:

a. l’OFEV;

b. l’Office fédéral de la santé publique;

c. l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;

d. le Secrétariat d’État à l’économie;

e. les autorités cantonales d’exécution.

²L’OFEV assure la présidence.

³La commission des permis conseille l’OFEV pour les questions d’exécution de la présente ordonnance.

Section 4 Émoluments

Art. 10

¹Les émoluments sont fixés à l’annexe 2, ch. 2.3, pour ce qui est des examens et à l’annexe 3, ch. 6, pour ce qui est des formations continues.

²Les émoluments prélevés par l’OFEV dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance sont fixés conformément à l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques⁵.

³Le permis n’est délivré ou renouvelé qu’après paiement de l’émolument.

5 RS 813.153.1