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Consultation 2021/126: Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2022 · 16 pages
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Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux RO XXX
Section 5 Dispositions finales
Art. 11 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux6 est abrogée.
Art. 12 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur comme suit :
a. les art. 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, le 1er janvier 2026 ;
b. les art. 4 et 8, le 1er janvier 2027.]
Date Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la
communication:
Simonetta Sommaruga