Projet

Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux RO XXX

Annexe 3 (art. 4, al. 1)

Règlement des formations continues

Le présent règlement définit l'organisation des formations continues pour le renouvellement du permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux, les droits et devoirs des titulaires desdits permis ainsi que ceux des organes chargés des formations continues. Les droits et devoirs des titulaires de permis et des organes chargés des formations continues qui n’entrent pas dans le champ d’application de la présente ordonnance sont réglés dans l’ordonnance Registre Permis PPh du xxx⁸.

1 Communication et inscription

¹Les organes chargés des formations continues communiquent sur leur site Internet leurs offres de formations continues pour le renouvellement du permis. L’offre doit mentionner explicitement:

a. dans le titre, que la formation continue vise le renouvellement du permis;

b. le type de formation continue à thèmes imposés et/ou à option avec la mention du nombre d’heures qui peuvent être comptabilisées pour le renouvellement du permis;

c. le permis visé par la formation continue;

d. le ou les objectifs de l’annexe 1 visés par la formation;

e. le calendrier complet (la date, l’heure de début et de fin) et le lieu de la formation continue;

f. la méthode d’enseignement et la langue utilisée;

g. le public cible;

h. la présentation des intervenants;

i. le prix.

²Les inscriptions se font directement auprès de l’organe chargé des formations continues.

2 Déroulement

Les formations continues sont organisées exclusivement par les organes reconnus par l'OFEV.