Projet

Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux RO XXX

³Les personnes qui ne disposent pas de permis ne peuvent employer des produits phytosanitaires que si elles sont dirigées ou ont été instruites sur place par le titulaire d’un permis.

Art. 2 Compétences et connaissances, attestation

¹Le permis est délivré à la personne qui dispose des compétences et des connaissances requises à l’annexe 1.

²Les compétences et les connaissances requises sont attestées par la réussite à un examen en vertu de l’art. 3.

³Un permis délivré par un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (EU/AELE) en vertu de l’art. 8, al. 2, ORRChim est converti en permis suisse en cas d’établissement en Suisse de son titulaire après que ses qualifications professionnelles ont été vérifiées et reconnues. Si les exigences concernant les compétences et les connaissances requises à l'annexe 1 ne sont pas toutes remplies, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) prévoit des mesures destinées à compenser les différences entre la formation suisse et la formation étrangère (mesures de compensation), notamment sous la forme d'un examen ou d’un stage d’adaptation.

Section 2 Examen et formations continues

Art. 3 Examen

¹L’examen permet de contrôler que les candidats disposent des compétences et des connaissances requises à l’annexe 1 pour obtenir un permis.

²L’examen est réglementé à l’annexe 2.

Art. 4 Formations continues

Le contenu et l'organisation des formations continues en vertu de l’art. 10 ORRChim ainsi que les droits et devoirs des titulaires de permis et des organes chargés des formations continues sont réglementés à l’annexe 3.

Section 3 Tâches des services compétents

Art. 5 Office fédéral de l’environnement

Les tâches et les compétences de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) sont notamment les suivantes:

a. instituer une commission des examens et une commission des permis;

b. reconnaître les organes chargés des examens et des formations continues après consultation de la commission des permis;