Projet

Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux RO XXX

c. établir et publier une liste des organes chargés des examens et des formations continues;

d. approuver le catalogue des exercices des examens conformément à l’annexe 2, ch. 3.3, proposé par la commission des examens, après consultation de la commission des permis;

e. délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen, aux personnes souhaitant échanger leur permis Horticulture conformément à l’art. 2, al. 4, ainsi qu’aux titulaires de permis EU/AELE ayant validé leurs qualifications professionnelles conformément à l’art. 2, al. 3;

f. exercer la surveillance sur la commission des examens, les organes chargés des examens et des formations continues et exiger des mesures correctives sur la base de cette surveillance;

g. choisir tous les huit ans parmi les thèmes listés à l’annexe 1, ch. 2, ceux qui devront être enseignés dans les formations continues à thèmes imposés, après consultation de la commission des examens et de la commission des permis.

Art. 6 Commission des examens

¹Les organisations et les autorités suivantes sont représentées au sein de la commission des examens par un délégué:

a. sanu future learning s.a. (sanu);

b. le Secrétariat d’État à l’économie;

c. les autorités cantonales d’exécution;

d. les Chemins de fer fédéraux suisses;

e. une association suisse des concierges;

f. l’Union suisse des services des parcs et promenades;

g. le représentant des associations environnementales désigné par l’OFEV.

²Le sanu assure la présidence.

³Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres sont présents. La commission des examens prend ses décisions à la majorité simple des membres présents, chaque membre disposant d'une voix. La voix du président est prépondérante en cas d’égalité des voix.

⁴Les tâches et les compétences de la commission des examens sont les suivantes:

a. veiller à ce que soient proposés des cours de préparation aux examens répondant à la demande;

b. conseiller l’OFEV pour ce qui est de la mise à jour des annexes, le cas échéant;

c. proposer un catalogue d’exercices pour les examens visés à l’annexe 2, ch. 3.3;