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Consultation 2021/14: Modification de l’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · 13 pages
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Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses RO 2021
Annexe 2.16, ch. 1.3, al. 5
Abrogé
3. Ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires11
Art. 55a phrase introductive
Les étiquettes des produits phytosanitaires qui contiennent exclusivement des substances de base approuvées et qui sont mis en circulation doivent porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes libellées dans la langue ou les langues officielles du lieu de remise:
a. …
Art. 57 Langue utilisée pour l’étiquetage
L’étiquetage doit être formulé dans la langue ou les langues officielles du lieu de remise.
4. Ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais12
Art. 23, al. 4
4Les indications au sens de cet article doivent être bien lisibles, indélébiles et rédigées dans la langue ou les langues officielles du lieu de remise.
Art. 35 b Dispositions transitoires de la modification du …
Les engrais étiquetés selon l’ancien droit peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2025.