Projet

Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses RO 2021

Art. 84, let. d

En accord avec l’OFEV et le SECO, l’OFSP adapte les annexes suivantes:

d. annexe 7 : il prend en considération les développements internationaux.

Titre précédant l’art. 87

Chapitre 2 Cantons

Art. 88, al. 3

³Si les contrôles donnent lieu à des contestations majeures, l’autorité qui a procédé au contrôle en informe l’organe de réception des notifications ainsi que les autorités cantonales compétentes en matière de décisions en vertu de l’art. 90a.

Art. 89

Abrogé

Titre précédant l’art. 90

Abrogé

Art. 90 Titre médian

Surveillance de l’utilisation et encouragement des comportements écocompatibles

Insertion avant le titre du titre 7

Art. 90a Mesures des autorités cantonales d’exécution

Les autorités qui arrêtent les mesures en cas d’infractions sont:

a. en cas d’infractions contre les dispositions des art. 87, al. 2, et 88, al. 1: les autorités du canton dans lequel la personne incriminée a son domicile ou son siège social;

b. en cas d’infractions contre les dispositions de l’art. 90, al. 1: les autorités du canton dans lequel l’infraction a été commise.

Art. 93c Dispositions transitoires de la modification du … 2021

¹Les substances et les préparations étiquetées selon l’ancien droit peuvent être mises sur le marché jusqu’au 31 décembre 2025.

²Le fabricant qui envisage d’entreprendre des essais sur des vertébrés avec des substances mises sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente modification