Rapport sur les résultats

Eidgenössisches Departement des Innern EDI

Bundesamt für Gesundheit BAG

Direktionsbereich Gesundheitsschutz

11 mars 2022

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

Modification de l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11) 20211

La procédure de consultation s’est déroulée du 31 mars au 16 juillet 2021. Au total, 61 avis ont été rendus, notamment de tous les cantons. Sept destinataires, dont un canton, ont expressément renoncé à donner leur avis. Sept participants, dont trois cantons, approuvent la modification de l’ordonnance sur les produits chimiques et n’ont formulé aucune proposition de changement.

La modernisation de la procédure de notification est bien accueillie dans l’ensemble. Les avis en la matière se réfèrent uniquement à des détails formels.

L’harmonisation des exigences relatives aux langues d’étiquetage a le soutien des cantons, de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS), de chemsuisse (association regroupant les services cantonaux des produits chimiques), de l’Union syndicale suisse (USS), de la Fédération romande des consommateurs (FRC) et de la COM ABC, ainsi que de Swissmem. La majorité des cantons préconisent toutefois d’adoucir la réglementation proposée et, au lieu d’exiger la ou les langues officielles du lieu de remise, de se contenter d’au moins une langue officielle du lieu de remise. Quatre associations faîtières de l’industrie et trois entreprises jugent par contre suffisant que l’étiquetage soit effectué dans une seule langue officielle de la Suisse, comme le prévoit le droit des produits alimentaires, ce qui serait moins onéreux.

Les adaptations préconisées des règles de communication des préparations comprennent plusieurs mesures visant à une harmonisation avec la réglementation en place dans l’UE. Quatre associations faîtières de l’industrie et trois entreprises rejettent la réglementation proposée dans ce contexte pour la désignation des parfums par leur nom générique, qui serait plus stricte que la solution pragmatique en vigueur. L’Union suisse de l’industrie des vernis et peintures (USVP) demande d’étendre les simplifications aux substances colorantes ou à effets et demande une solution pragmatique pour les peintures fabriquées à la demande de clients, jugeant la réglementation européenne trop complexe. Par ailleurs, les associations faîtières de l’industrie concernées invitent à prévoir des exceptions pour le ciment, le béton et les gaz sous pression, par analogie à la réglementation de l’UE. Un canton et trois entreprises appellent en outre à apporter des modifications aux outils de communication.

Quant aux compétences de décision des cantons, l’adaptation figurant dans le projet, qui offre aussi au canton dans lequel l’infraction a été commise la possibilité d’arrêter les mesures qui s’imposent, est bien acceptée des intéressés. Il est par ailleurs jugé souhaitable de prévoir des réglementations analogues dans