Projet

Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses RO 2021

Annexe (Ch. IV)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides8

Titre précédant l’art. 62e

Section 2: Dispositions finales

Art. 62f Dispositions transitoires de la modification du …

Les produits biocides étiquetés selon l’ancien droit conformément à l’art. 10, al. 3, let. b, OChim⁹ peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2015.

Titre précédant l’art. 63

Abrogé

2. Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques10

Titre suivant l’art. 3

Section 1a: Étiquetages et mentions spéciaux

Art. 3a

¹Les étiquetages et les mentions spéciaux doivent être bien lisibles et indélébiles. Ils doivent être rédigés dans la langue ou dans les langues officielles du lieu où la substance, la préparation, l’appareil ou l’objet sont remis aux utilisateurs, ou où l’installation est mise en place; en accord avec les utilisateurs professionnels auxquels ils sont remis, une substance ou une préparation, ou les appareils et

9 RS 813.12

9 RS 813.11