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Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 5 juin 2015¹ sur les produits chimiques est modifiée comme suit :

Art. 2, al.1, let. B ciff. 2, al. 2, let. f et 4

¹À titre de précision par rapport à la LChim, on entend par:

b. fabricant:

2. est également réputé fabricant quiconque se procure en Suisse des substances, des préparations ou des objets et qui les remet à titre commercial, sans en modifier la composition:

– sous son propre nom sans indication du nom du fabricant d’origine,

– sous son propre nom commercial,

– dans un emballage différent de celui prévu par le fabricant d’origine,

– pour un usage différent, ou

– en un lieu dont la ou les langues officielles ne sont pas couvertes par l’étiquetage visé à l'article 10, alinéa 3, lettre b prévu par le fabricant d'origine

1 RS 813.11