Projet

Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses RO 2021

et soumises à autorisation en vertu de celle-ci doit présenter une demande préalable conformément à l’art. 31 avant le (18 mois après l’entrée en vigueur de cation). Une fois la demande préalable déposée, les conditions de l’art. 40 ne doivent pas être remplies avant le (cinq ans après l’entrée en vigueur). Dans des cas particuliers dûment motivés, l’organe de réception des notifications peut accorder un délai supplémentaire de deux ans.

³Les dispositions suivantes s’appliquent aux substances existantes notifiées avant l’entrée en vigueur de la présente modification:

a. le notifiant est délié de l’obligation de fournir les informations complémentaires visées aux art. 46 et 47;

b. l’exception visée à l’art. 54, al.1, let. k, ne s’applique pas.

II

L’annexe 5, ch. 1.2, let. c, est modifiée comme suit:

c. H314: Provoque de graves brûlures de la peau et de graves

lésions des yeux. (Les préparations classées comme « Skin Corr. 1C » et étiquetées avec la mention H314

exclusivement en raison de leur teneur en acide lactique [n^o en relation avec CAS 79-33-4] ne font pas partie du groupe 2.)

III

La présente ordonnance est complétée par l’annexe 7 ci-jointe.

IV

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

V

La présente ordonnance entre en vigueur le ….

… Au nom du Conseil fédéral suisse: