Rapport explicatif

transplantation baptisé Swiss Organ Allocation System (SOAS). Outre la liste d’attente des personnes qui ont besoin d’un ou de plusieurs organes, ce système contient des données relatives aux donneurs et aux receveurs et des données sur les décisions d’attribution. Comme il inclut des données sensibles, il doit, ainsi que le prévoit l’art. 17, al. 2, LPD, disposer d’une base légale formelle créée par les art. 23a à 23d. Les données traitées dans SOAS proviennent de plusieurs domaines réglementés dans plusieurs sections de la présente loi (les dons d’organe dirigés aux sections 3 et 3a, les dons non dirigés à la section 4). C’est pourquoi une nouvelle section, la section 4a, est créée pour le système.

Art. 23a Exploitation, but et interface

L’al. 1 cite l’OFSP en tant qu’exploitant du système. L’OFSP peut ainsi vérifier directement que les dispositions de la loi portant sur l’attribution d’organes sont respectées et s’assurer que les conditions imposées au système dans les domaines de la protection des données et de la sécurité d’exploitation sont remplies.

L’al. 2 précise les buts du système. Celui-ci constitue un instrument essentiel pour de nombreux processus requis dans le cadre du don et de la transplantation d’organes. Il sert notamment à la tenue de la liste d’attente des personnes qui ont besoin d’une transplantation d’organe (let. a). Il joue aussi un rôle important dans l’attribution et la transplantation d’organes (let. b) : lorsque se présente la possibilité d’un don d’organe dans un hôpital, les données nécessaires sur le donneur sont saisies dans le système. Celui-ci détermine quelles personnes de la liste d’attente, conformément aux dispositions légales, doivent être prises en compte dans l’attribution et dans quel ordre. Le système permet un échange fluide et sûr entre le service national des attributions et les professionnels des centres de transplantation qui sont souvent amenés à évaluer une offre d’organe dans l’urgence. Toutes les opérations sont enregistrées par le système. Cette caractéristique, qui assure la transparence des attributions, sert également à garantir la qualité et la traçabilité des opérations (let. c). Il est aussi possible d’annoncer par ce biais des incidents graves ou des réactions indésirables graves, afin que le service de vigilance visé à l’art. 36a puisse y réagir rapidement et de manière ciblée (let. d). Les données de SOAS peuvent en outre être utilisées à des fins de recherche (let. e).

L’al. 3 prévoit l’existence d’une interface par laquelle transitent les données transmises au système, visé à l’art. 23k, d’attribution des organes destinés à une transplantation croisée. Les données transmises par ce biais portent sur l’identité et la santé des personnes participant au programme de transplantation croisée et permettent à ce dernier de déterminer les meilleures combinaisons de paires. Les résultats des attributions et des transplantations intervenues dans le cadre de ce programme sont ensuite reportés dans SOAS, là aussi en vue d’assurer la traçabilité et la surveillance.

Art. 23b Contenu

Les données suivantes sont enregistrées dans SOAS : la let. a énumère les groupes de personnes et les données enregistrées les concernant. Des données relatives à l’identité sont nécessaires pour identifier sans ambiguïté les patients et les donneurs et éviter les confusions fatales dans l’attribution des organes. Des données relatives à la santé sont nécessaires à diverses fins. Les données de laboratoire et celles du dossier médical permettent par exemple d’évaluer l’urgence d’une transplantation pour un patient de la liste d’attente. Les bilans hématologiques et tissulaires indiquent si les organes se prêtent à une transplantation et s’il y a un risque que des pathologies soient transmises à cette occasion. D’autres données sont aussi nécessaires pour déterminer les personnes de la liste d’attente avec lesquelles un organe présente la meilleure compatibilité d’un point de vue immunologique et physiologique, par exemple des données relatives aux caractéristiques tissulaires (HLA*), à la fonction d’un organe, ainsi qu’à l’âge, à la taille ou au poids.

Les groupes de personnes pour lesquels des données sont saisies dans le système sont énumérés aux ch. 1 à 3. Le ch. 1 mentionne les personnes qui donnent ou reçoivent les organes. Des données concernant les donneurs potentiels peuvent être enregistrées à partir du moment où un don peut être envisagé et où les donneurs ou ses proches y ont consenti. Les données demeurent ensuite dans le système, même s’il apparaît ultérieurement qu’un don n’est pas possible, par exemple parce qu’entretemps, une maladie oncologique a été diagnostiquée. Toutes les opérations doivent en effet pouvoir