Rapport explicatif

puisque les cellules souches du sang cédées par les Suisses sont à la disposition de patients du monde entier. La coopération internationale est tout aussi importante dans le suivi des donneurs de cellules souches hématopoïétiques, car l’évaluation des données médicales et la formulation de recommandations s’effectuent dans des enceintes internationales.

Il est en outre primordial de disposer de processus rigoureusement établis et sûrs. S’écarter de ces règles peut avoir des conséquences graves, par exemple en cas d’erreur dans l’attribution des organes. Un changement pourrait aussi poser problème du point de vue de la protection des données, en particulier pour ce qui est des données personnelles collectées avant l’entrée en vigueur des dispositions relatives au registre du suivi des donneurs vivants (15 novembre 2017), pour le traitement desquelles la Confédération ne dispose pas d’une base légale suffisante. De tels risques justifient le fait de ne pas lier la délégation des tâches à un appel d’offres soumis à la LMP révisée (cf. ch. 6.5 ).

Let. a : la gestion des services chargés du suivi des donneurs vivants exige des connaissances médicales spécifiques en néphrologie et en hématologie, une expérience de la tenue de registres et du traitement de données sensibles ainsi que la reconnaissance et la confiance des acteurs internationaux dans le fonctionnement de la coopération internationale. La Fondation pour le suivi des donneurs d’organes vivants est chargée de la conduite du service chargé du suivi des donneurs vivants depuis le 15 novembre 2017. Elle s’acquittait toutefois déjà de cette tâche depuis 1993 et elle est la seule organisation à posséder les connaissances spécifiques et le réseau requis. Transfusion CRS Suisse assume cette tâche dans le domaine des cellules souches hématopoïétiques. Il s’agit également de la seule organisation réunissant toutes les conditions pour cela.

Let. b : les tâches dévolues au service national des attributions exigent non seulement une expertise technique de premier ordre dans la gestion d’une liste d’attente et de l’attribution des organes, mais aussi des connaissances spécifiques dans le domaine de la médecine de transplantation ainsi que la reconnaissance et la confiance des acteurs internationaux du domaine, clé du bon fonctionnement de la coopération entre les différents pays. Les tâches du service national des attributions ont été déléguées à la Fondation Swisstransplant dès l’entrée en vigueur de la loi sur la transplantation, le 1^er juillet 2007. Swisstransplant s’occupe toutefois depuis 1985 déjà de la coordination nationale et de la coopération internationale dans le domaine de la transplantation d’organes. Son conseil de fondation réunit les principaux acteurs de la médecine de transplantation en Suisse. Swisstransplant dispose d’un solide réseau international qui profite grandement à la médecine de transplantation en Suisse (cf. commentaire de l’al. 1). En Suisse, aucune autre organisation ne possède l’expertise technique et les réseaux indispensables à la conduite du service national des attributions (art. 19) et à la mise en œuvre des programmes de transplantation croisée, prévue à l’art. 23f, al. 3.

Let. c : la tenue du registre des cellules souches hématopoïétiques exige non seulement une expertise technique spécifique et des connaissances médicales pointues en hématologie et en médecine de transplantation, mais aussi l’indispensable intégration dans le réseau international des registres de cellules souches hématopoïétiques (cf. commentaire de l’al. 1). Transfusion CRS Suisse est chargée de la tenue du registre des cellules souches hématopoïétiques depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la transplantation, même si elle en assurait déjà la gestion depuis 1988. Transfusion CRS Suisse est accréditée par la WMDA et c’est la seule institution en Suisse à remplir les conditions requises pour la tenue d’un tel registre.

Let. d : seules des institutions disposant d’une expertise technique de premier ordre dans leur domaine, de la reconnaissance des acteurs internationaux, d’excellents réseaux, mais encore d’une expérience de la gestion de la qualité sont à même d’assurer la mission d’un service de vigilance. Dans le domaine du don d’organe, c’est la Fondation Swisstransplant, à laquelle le rôle de service national des attributions a aussi été confié, qui reçoit et traite d’ores et déjà les signalements d’événements. Transfusion CRS Suisse, de son côté, tient le registre des cellules souches hématopoïétiques et joue déjà le rôle de service de vigilance dans son domaine. Et pour ce qui est des tissus et des cellules (à l’exception des cellules souches hématopoïétiques), c’est Swissmedic qui remplit les conditions citées.

Al. 2 et 3 : les organisations sont rémunérées pour l’accomplissement des tâches qui leur sont délé-