Projet
Consultation 2021/2: Modifications d'ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l'acquis de Schengen) et à la modification de la LDEA visant à instaurer une statistique complète sur les retours · 53 pages
Fedlex · Projet · Page 36Fedlex · Projet
OFCL Office fédéral de l’aviation civile
SECO Auprès du Secrétariat d’État à l’économie: Secteur Maîtrise des armements et politique de la maîtrise des armements pour les
tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. hbis
Pol. cant. Autorités de poursuite pénale, de justice, d’exécution des peines des cantons
OCA Offices cantonaux des armes
Pol. étr. I Police des étrangers, Office des migrations, autorités régionales et communales compétentes en matière d’étrangers intégration
pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. i, ch. 1
Pol. étr. II Police des étrangers, Office des migrations, autorités régionales et communales compétentes en matière d’étrangers intégration
pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. i, ch. 2
OCN Offices de la circulation routière et de la navigation
RSE Représentations suisses à l’étranger