Projet

Annexe 2 (art. 5, al. 5)

Droits d’accès et de traitement concernant le système de gestion des affaires et des dossiers du bureau SIRENE

Niveaux d’accès

A = Consulter

B = Traiter

Vide = Pas d’accès

Abréviations des autorités

fedpol I Auprès de l’Office fédéral de la police: la Division Droit

fedpol II Auprès de l’Office fédéral de la police: les services chargés de la correspondance Interpol et le Domaine de la recherche de

personnes, ainsi que la Centrale d’engagement (*Les services chargés de la correspondance Interpol n’ont qu’un droit de consultation)

fedpol III Auprès de l’Office fédéral de la police: le bureau SIRENE

fedpol IV Auprès de l’Office fédéral de la police: les services chargés du traitement des données signalétiques biométriques

OFJ I Auprès de l’Office fédéral de la justice: le domaine de direction Entraide judiciaire internationale

SEM Auprès du Secrétariat d’État aux migrations: le domaine de direction Immigration et intégration et le domaine de direction Asile

(*uniquement pour les documents d’identité et les titres de séjour)