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Consultation 2021/2: Modifications d'ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l'acquis de Schengen) et à la modification de la LDEA visant à instaurer une statistique complète sur les retours · 53 pages
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But du signalement
a. Ressortissants d’États tiers aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour A (A) B B B abis.Signalements aux fins de retour A (A) B B B
b. Personnes en vue d’une arrestation aux fins d’extradition A (A) B B B
c. Personnes disparues A (A) B B
d. Personnes recherchées en vue de leur participation à une procédure pénale A (A) B B
e. Personnes aux fins de surveillance discrète, de contrôle d’investigation ou de contrôle ciblé A (A) B B
f. Personnes suspectes dont l’identité est inconnue A (A) B B
g. Internement ou mise en détention de personnes à protéger A (A) B B
h. Signalement d’objets A (A) B A*