Projet

fedpol IX Office central des armes

fedpol X Auprès de l’Office fédéral de la police: le service responsable de l’échange d’informations policières au niveau international

lors de manifestations sportives

SRC Service de renseignement de la Confédération

MPC Ministère public de la Confédération

OFJ I Auprès de l’Office fédéral de la justice: le domaine de direction Entraide judiciaire internationale

OFJ II Auprès de l’Office fédéral de la justice: l’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants

SEM I Auprès du Secrétariat d’État aux migrations: le Domaine de direction Immigration et intégration pour les tâches visées à

l’art. 7, al. 1, let. f, ch. 1

SEM II Auprès du Secrétariat d’État aux migrations: le Domaine de direction Immigration et intégration pour les tâches visées à

l’art. 7, al. 1, let. f, ch. 2

SEM III Auprès du Secrétariat d’État aux migrations: le Domaine de direction Immigration et intégration et le Domaine de direction

Asile pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. f^bis

SEM IV Auprès du Secrétariat d’État aux migrations: le Domaine de direction Immigration et intégration pour les tâches visées à

l’art. 7, al. 1, let. f, ch. 3

SEM V Auprès du Secrétariat d’État aux migrations: le Domaine de direction Immigration et intégration pour les tâches visées à

l’art. 7, al. 1, let. f, ch. 4

NAT Autorités cantonales compétentes pour examiner les demandes de naturalisation

Cgfr Corps des gardes-frontière

AFD I Auprès de l’Administration fédérale des douanes: la division principale Antifraude douanière

AFD II Auprès de l’Administration fédérale des douanes: les bureaux de douane

AFD III Auprès des bureaux de douane: l’inspection de douane des aéroports suisses (BE, BS, ZH)