Projet
Consultation 2021/2: Modifications d'ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l'acquis de Schengen) et à la modification de la LDEA visant à instaurer une statistique complète sur les retours · 53 pages
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Annexe 377 (art. 7, al. 2, et 11, al. 1)
1. Droits d’accès et de traitement concernant les données enregistrées dans le SIS
Niveaux d’accès
A = consulter en ligne
B = traiter
Vide = pas d’accès
Abréviations des autorités
fedpol I Auprès de l’Office fédéral de la police: la Division Droit
fedpol II Auprès de l’Office fédéral de la police: les services chargés de la correspondance Interpol, ainsi que la Centrale d’engagement
(* Les services chargés de la correspondance Interpol n’ont qu’un droit de consultation)
fedpol III Auprès de l’Office fédéral de la police: le bureau SIRENE
fedpol IV Auprès de l’Office fédéral de la police: les services chargés du traitement des données signalétiques biométriques
(** Traitement uniquement pour les signalements dans le RIPOL (pas le SYMIC)
fedpol V Auprès de l’Office fédéral de la police: la Police judiciaire fédérale
fedpol VI Auprès de l’Office fédéral de la police: le domaine Documents d’identité
fedpol VII Auprès de l’Office fédéral de la police: les services chargés du RIPOL
fedpol VIII Auprès de l’Office fédéral de la police: le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (consultation
seulement via SwissPol-Index)
77 Mise à jour selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 2 sept. 2015 (RO 2015 3035), le ch. I 13 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en œuvre de l’expulsion pénale (RO 2017 563), le ch. II de l’O du 21 nov. 2018 (RO 2018 4615) et le ch. I 3 de l’O du 3 avr. 2019 sur la livraison de données biométriques et sur les accès dans le domaine migratoire au N-SIS, en vigueur depuis le 6 mai 2019 (RO 2019 1257).