Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.365058 / 071.201-06/2015/00005

Documents adaptés après la 2ème consultation des offices• Décision d’exécution établissant les règles techniques nécessaires pour l’introduction,

la mise à jour, la suppression et la consultation de données dans le SIS et d’autres mesures d’exécution dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (ci-après Décision d’exécution relative aux règles techniques SIS Police)

• Décision d’exécution modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2013/115/UE de la Commission concernant le manuel SIRENE et les autres mesures d’exécution pour le SIS II

Les deux premières décisions d’exécution fixent les normes techniques minimales pour l’introduction de données signalétiques biométriques et de profils d’ADN dans le SIS (cf. art. 32, par. 4, du règlement SIS Frontière et art. 42, par. 5, du règlement SIS Police).

Les deux décisions d’exécution suivantes fixent les exigences pour l’introduction, la mise à jour, la suppression et la consultation de données dans le SIS (cf. art. 9, par. 5, art. 20, par. 3, et art. 47, par. 4, du règlement SIS Frontière ou art. 9, par. 5, art. 20, par. 4, art. 26, par. 6, art. 32, par. 4, art. 34, par. 3, art. 36, par. 6, art. 38, par. 4, art. 54, par. 5, art. 62, par. 4, et art. 63, par. 6, du règlement SIS police). La dernière décision d’exécution régit notamment l’échange de données entre les bureaux SIRENE et Europol et l’obligation de dresser des statistiques, qui concerne également Europol. Les commentaires qui suivent abordent plus avant le contenu précis de ces décisions (cf. point 3.1 et suivants). Ces décisions d’exécution n’ont pas encore été notifiées à la Suisse et le seront probablement en décembre 2020 ou au début de l’année 2021.