Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.365058 / 071.201-06/2015/00005

Documents adaptés après la 2ème consultation des offices

2 Grandes lignes du projet

2.1 Transposition dans la loi formelle

Le message du Conseil fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), et concernant une modification de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) a été approuvé le 6 mars 2020⁵.

Afin de transposer les nouveautés prévues par les développements de l’acquis de Schengen, la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20), la loi sur l’asile (LAsi, RS 142.31), la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA, RS 142.51), le code pénal suisse (CP, RS 311.0) et la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP, RS 361.0) ont été modifiées et approuvées par le Parlement lors de sa session d’hiver 2020.

En outre, indépendamment de la reprise du train de réformes relatif au SIS, une modification de la LDEA (art. 3, al. 4^biset 4^ter) a été proposée afin d’assurer l’enregistrement des expulsions pénales dans le SYMIC et de garantir la tenue d’une statistique complète sur les retours, pour les ressortissants tant des pays membres de l’UE/AELE que d’États tiers. Les lettres pertinentes de l’art. 3, al. 4^bis, LDEA entreront en vigueur en même temps que le train de réformes relatif au SIS et les ordonnances y relatives.

Afin de garantir la fiabilité des données concernant l’expulsion pénale et des statistiques y relatives, il est prévu de créer une interface entre VOSTRA et SYMIC afin que toutes les données pertinentes soient saisies une seule fois par les autorités compétentes. Cette interface sera disponible avec newVOSTRA qui sera opérationnel probablement en 2023. Les éventuelles modifications d’ordonnances liées à newVOSTRA seront rédigées ultérieurement et mises en consultation simultanément au projet newVOSTRA.

À ce stade, afin de garantir que ces nouvelles bases légales soient mises en œuvre fin 2021, il y a lieu de concrétiser certaines dispositions au niveau des ordonnances. Aussi convient-il de modifier l’ordonnance N-SIS, l’ordonnance RIPOL, l’ordonnance SYMIC, l’ordonnance sur les données signalétiques biométriques et l’OASA.

2.2 Nécessité de la consultation

Le présent projet revêt une grande portée politique eu égard aux nouvelles données à saisir et à transmettre au SIS et à l’ampleur de la nouvelle coopération déployée dans ce cadre dans les domaines du retour et de la police. Les ordonnances touchent également à la protection des données et précisent les nouveaux accès des autorités au système. Par conséquent, une consultation est prévue conformément à l’art. 3, al. 1, let. d, de la loi sur la consultation (LCo, RS 172.061).