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Consultation 2021/20: Dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) · 12 pages
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Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 2
(art. 41, al. 1bis et 42, al. 6)
III
La présente ordonnance entre en vigueur le ... .
… Au nom du Conseil fédéral suisse
Le Président de la Confédération: Guy Parmelin
Le Chancelier fédéral: Walter Thurnherr