Projet

Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants «%ASFF_YYYY_ID»

11. nature et quantité des substances soumises à contrôle obtenues,

12. preneur;

Art. 58, al. 1

¹ La comptabilité doit être bouclée pour la fin de l’année et être déposée à Swissmedic dans un délai d’un mois au moyen du système de notification mis à disposition par ce dernier.

Art. 60, al. 3

³ Les retours de substances soumises à contrôle par des personnes exerçant une profession médicale, des pharmacies, des hôpitaux, des instituts scientifiques et des autorités cantonales et communales à des personnes ou entreprises visées à l’art. 4 LStup doivent être notifiés à Swissmedic par le destinataire des substances.

Titre suivant l’art. 65

Section 3 Système d’information sur les traitements médicaux qui utilisent des stupéfiants ayant des effets de type cannabique

Art. 65a à 65g ajoutés avant le titre de subdivision du chapitre 7

Art. 65a Collecte de données relatives aux traitements médicaux qui utilisent

des stupéfiants ayant des effets de type cannabique

¹ L’OFSP gère un système d’information électronique destiné à la collecte des données relatives aux traitements médicaux effectués avec des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (médicaments à base de cannabis) visée à l’art. 8b LStup.

² Les médecins qui traitent des patients avec des médicaments à base de cannabis sont tenus de saisir dans le système d’information visé à l’art. 18f LStup les données suivantes:

a. données sur la personne traitée:

1. code patient,

2. année de naissance,

3. sexe,

4. poids,

5. canton de résidence;

b. données sur le médecin traitant:

1. prénom et nom,

2. adresse,

3 titre postgrade fédéral;

c. données sur le traitement:

1. date de la prescription,