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Consultation 2021/20: Dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) · 12 pages
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Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants «%ASFF_YYYY_ID»
2 Les autorités cantonales d’exécution et les médecins impliqués dans les traitements peuvent consulter dans le système d’information des analyses statistiques anonymisées pertinentes pour leurs attributions spécifiques.
3 Sur demande, l’OFSP peut mettre à la disposition d’institutions de recherche des analyses anonymisées ou des données anonymisées à des fins de recherche.
Art. 66, al. 3
3 Dans le domaine du contrôle des stupéfiants, il assume vis-à-vis de l’Organisation des Nations Unies la fonction d’agence nationale de contrôle du cannabis selon l’art. 28 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 19615 en ce qui concerne le cannabis destiné à des fins médicales.
Art. 72, al. 2
2 Dans le domaine du contrôle des stupéfiants, il assume vis-à-vis de l’Organisation des Nations Unies la fonction d’agence nationale de contrôle du cannabis selon l’art. 28 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 19616 en ce qui concerne le cannabis destiné à des fins non médicales.
Titre suivant l’art. 79
Section 4a Traitement des données
Art. 79a et 79b ajoutés avant le titre de subdivision de la section 5
Art. 79a Traitement des données
1 Afin d’accorder les autorisations visées aux art. 4, 5 et 8, al. 5 à 8, LStup ou d’en vérifier le respect, l’OFSP et Swissmedic peuvent traiter les données personnelles suivantes des requérants et des titulaires d’autorisations:
a. données relatives à l’identité;
b. données relatives au domicile ou au siège social ainsi qu’aux lieux d’exploitation;
c. données sur les inscriptions au registre du commerce;
d. données sur les poursuites pénales;
e. données sur les procédures de droit des poursuites;
f. données sur la formation professionnelle et les qualifications.