Projet

Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 2 Autorisations d’exploitation

Section 1 Dispositions générales

Art. 11, al. 1 et 2

¹ Quiconque veut fabriquer, se procurer, négocier, importer, exporter, remettre ou faire le commerce de substances soumises à contrôle, à l’exception des adjuvants chimiques, doit obtenir une autorisation d’exploitation pour l’utilisation de substances soumises à contrôle.

² Quiconque veut cultiver des plantes ou des champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle doit obtenir une autorisation d’exploitation pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle.

Art. 12, al. 1, phrase introductive, et al. 1^bis

¹ Une autorisation d’exploitation pour l’utilisation de substances soumises à contrôle est délivrée si la personne ou l’entreprise requérante:

^1bis Une autorisation d’exploitation pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle est délivrée si la personne ou l’entreprise requérante remplit les conditions énoncées à l’al. 1 et prouve par ailleurs qu’elle dispose d’un système offrant une protection suffisante contre le vol et empêchant l’utilisation des plantes ou des champignons à d’autres fins.

Art. 13, al. 1^bis

^1bis La personne responsable pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle peut également être titulaire d’un diplôme délivré par une haute école ou une haute école spécialisée dans les domaines des sciences agronomiques, forestières ou de l’environnement.

Art. 14

Abrogé

Art. 15, al. 1, phrase introductive

¹ Les indications suivantes doivent figurer dans la demande d’autorisation d’exploitation pour l’utilisation de substances soumises à contrôle ou pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle:

Art. 16, titre, al. 1, phrase introductive, et al. 2

Effets des autorisations d’exploitation

¹ L’autorisation d’exploitation pour l’utilisation de substances soumises à contrôle habilite son titulaire à remettre et à distribuer des substances soumises à contrôle à: