Projet

Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 29 Durée de validité de l’autorisation d’importation

L’autorisation unique d’importation est valable quatre mois au plus, l’autorisation générale d’importation au plus tard jusqu’à la fin de l’année civile en cours.

Art. 41, al. 1^bis

^1bis Les voyageurs malades provenant d’États liés par un des accords d’association à Schengen peuvent importer avec eux, sans autorisation d’importation, la quantité de médicaments contenant des substances soumises à contrôle nécessaire à leur traitement pour une durée maximale de 30 jours, pour autant qu’ils détiennent un certificat conforme à l’annexe 2. Les accords d’association à Schengen sont énumérés à l’annexe 1.

Art. 44, al. 1

¹ Les médecins, les médecins-dentistes et les médecins-vétérinaires qui exercent leur profession sous leur propre responsabilité peuvent se procurer des médicaments contenant des substances soumises à contrôle auprès d’une pharmacie ou auprès d’une personne ou d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exploitation pour l’utilisation de substances soumises à contrôle. L’art. 11, al. 4, s’applique à la distribution au cas par cas de médicaments contenant des substances soumises à contrôle.

Art. 51, al. 1

¹ Les pharmaciens responsables d’une pharmacie ou d’une pharmacie d’hôpital ne peuvent se procurer des substances soumises à contrôle qu’auprès d’une personne ou d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exploitation pour l’utilisation de substances soumises à contrôle et seulement sur commande écrite.

Art. 57, al. 1, let. a

¹ Pour chaque substance soumise à contrôle, la comptabilité tenue en application de l’art. 17 LStup doit contenir les indications suivantes:

a. culture des substances soumises à contrôle:

1. nature de la culture,

2. variété cultivée,

3. nature des produits cultivés,

4. site exact et étendue de la superficie cultivée,

5. semis,

6. entretien,

7. date de la récolte,

8. rendement,

9. pertes,

10. élimination,