Projet

Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants «%ASFF_YYYY_ID»

2. traitement préalable avec des médicaments à base de cannabis,

3. indication (diagnostic et symptômes),

4. diagnostics secondaires pertinents concernant le traitement,

5. médicament à base de cannabis (désignation de la préparation, forme galénique, dosage),

6. traitements associés pertinents concernant les symptômes (désignation des préparations, dosage),

7. effets,

8. effets secondaires du traitement,

9. évolution des symptômes liée au traitement,

10. interruption de traitement (date et motif).

³ Ils saisissent les données immédiatement après les événements suivants:

a. la prescription initiale;

b. la première et la deuxième année du traitement; et

c. une éventuelle interruption de traitement.

Art. 65b Responsabilité du système

L’OFSP est responsable du système d’information.

Art. 65c Droits d’accès des médecins qui traitent des patients avec des

médicaments à base de cannabis

Les médecins bénéficiant d’une autorisation d’accès peuvent consulter, modifier et supprimer les données qu’ils ont saisies.

Art. 65d Sécurité des données

Les mesures techniques et organisationnelles liées à la sécurité des données sont régies par l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données⁴.

Art. 65e Conservation des données

¹ Les données sont conservées pendant dix ans dans le système d’information.

² À l’expiration du délai de conservation, elles sont proposées aux Archives fédérales.

Art. 65f Analyses statistiques

¹ L’OFSP publie chaque année des analyses et des relevés statistiques, en particulier concernant les effets et les effets secondaires des traitements médicaux avec des médicaments à base de cannabis.

4 RS 235.11