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Consultation 2021/20: Dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) · 12 pages
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Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants «%ASFF_YYYY_ID»
2 Afin d’accorder des autorisations exceptionnelles visées à l’art. 8, al. 5 à 8, LStup, l’OFSP peut en outre traiter les données personnelles suivantes:
a. concernant les patients:
1. données relatives à l’identité,
2. données relatives au dossier médical pertinentes pour l’évaluation de l’application médicale limitée de stupéfiants interdits;
b. concernant les médecins traitants:
1. données relatives à l’identité,
2. données relatives à la formation postgrade.
3 L’OFSP et Swissmedic garantissent que seules les personnes chargées du traitement des autorisations visées aux art. 4, 5 et 8, al. 5 à 8, LStup aient accès aux données mentionnées aux al. 1 et 2.
Art. 79b Conservation des données visées à l’art. 79a
Les données visées à l’art. 79a sont conservées pendant dix ans dans un système de gestion électronique des affaires, puis elles sont supprimées.
Art. 80, al. 1
1 Les émoluments perçus par Swissmedic sont calculés conformément à l’ordonnance du 14 septembre 2018 de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments7.
Art. 88a Dispositions transitoires relatives à la modification du […]
Les autorisations exceptionnelles délivrées par l’OFSP pour la culture, l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce à des fins médicales de stupéfiants ayant des effets de type cannabique conformément à l’art. 8, al. 5, LStup8 de l’ancien droit restent valables jusqu’à leur date d’expiration, mais pendant douze mois au plus après l’entrée en vigueur de la modification du […].
II
1 L’annexe 1 est modifiée comme suit:
Renvoi entre parenthèses sous l’indication «Annexe 1»
Annexe 1
(art. 41, al. 1bis et 42, al. 2)
2 L’annexe 2 est modifiée comme suit:
Renvoi entre parenthèses sous l’indication «Annexe 2»