Projet
Consultation 2021/20: Dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) · 12 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants «%ASFF_YYYY_ID»
2 L’autorisation d’exploitation pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle habilite son titulaire:
a. à se procurer les semences et les plants nécessaires à la culture;
b. à remettre les plantes ou les champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle au mandant désigné dans le contrat de reprise.
Art. 17 Portée
L’autorisation d’exploitation pour l’utilisation de substances soumises à contrôle ou pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle:
a. est établie au nom du requérant ainsi qu’au nom de la personne responsable;
b. vaut pour les substances soumises à contrôle ou les tableaux visés à l’art. 3 qui sont indiqués dans l’autorisation.
Art. 19 Notification de modifications
1 Le titulaire d’une autorisation d’exploitation pour l’utilisation de substances soumises à contrôle ou pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle doit notifier immédiatement à l’autorité compétente toute modification des conditions ayant justifié l’octroi de l’autorisation.
2 Si l’établissement cesse son activité ou qu’une telle décision semble imminente, la personne responsable est tenue d’en aviser Swissmedic sans délai.
Art. 20 Retrait
1 L’autorité compétente retire l’autorisation:
a. si le titulaire de l’autorisation ou la personne responsable a commis une infraction intentionnelle ou des infractions répétées par négligence à la LStup ou à la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques2 (LPTh);
b. à la demande du titulaire de l’autorisation.
2 Elle peut retirer l’autorisation:
a. sur la base des art. 6 et 14a, al. 2, LStup; ou
b. lorsque les activités faisant l’objet de l’autorisation n’ont pas été exercées pendant plus de 24 mois.
Art. 22 Suspension
1 Lorsqu’un requérant fait l’objet d’une enquête pour infraction à la LStup ou à la LPTh3, Swissmedic ou l’autorité compétente peut suspendre la procédure d’autorisation jusqu’au jugement final.