Projet

Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants «%ASFF_YYYY_ID»

² La demande doit être déposée au moyen du système mis à disposition par Swissmedic.

Art. 22d Portée de l’autorisation

L’autorisation de culture individuelle est délivrée pour une culture unique et pour une durée maximale d’un an.

Art. 22e Obligations de notification

¹ Le titulaire d’une autorisation de culture individuelle est tenu de notifier à Swissmedic, dans un délai de dix jours ouvrables au plus, les données suivantes:

a. le début de la culture;

b. tout événement ayant une incidence sur le rendement escompté;

c. lors de la récolte ou de la récolte partielle: la date de la récolte, la quantité récoltée, la quantité restante escomptée;

d. la remise au preneur, le nom et l’adresse de ce dernier ainsi que la quantité remise.

² Si aucune culture n’a lieu, le titulaire d’une autorisation de culture individuelle est tenu de le notifier à Swissmedic, au plus tard dans les dix jours ouvrables qui suivent l’échéance de l’autorisation.

³ La notification doit être effectuée au moyen du système de notification mis à disposition par Swissmedic.

Art. 22f Transmissibilité

L’autorisation de culture individuelle n’est pas transmissible.

Art. 22g Suspension

La suspension des autorisations de culture individuelle est régie par l’art. 22.

Art. 24, al. 1, phrase introductive, et let. d, et al. 1^bis

¹ Swissmedic ne délivre l’autorisation d’importation ou d’exportation qu’à un requérant titulaire de l’une des autorisations suivantes:

d. autorisation délivrée par Swissmedic conformément à l’art. 4 LStup et l’art. 5, al. 1, let. a, de la présente ordonnance;

^1bis L’importation de semences et de plants pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle est autorisée si le requérant est titulaire d’une autorisation d’exploitation pour leur culture.