Projet

Art. 17, al. 1

¹ Le conseiller à la protection des données de fedpol exerce la surveillance du traitement des données personnelles par le BCN.

48. Ordonnance du 15 septembre 2017 sur les systèmes d’information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles118

Art. 20 Droits des personnes concernées

Les droits des personnes concernées, notamment le droit d’accès et le droit à la rectification ou à la destruction de données, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹¹⁹ et ses dispositions d’exécution.

Art. 21, al. 1, let. a

¹ La sécurité des données et la sécurité informatique sont régies par:

a. la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹²⁰ et ses dispositions d’exécution;

49. Ordonnance du 29 novembre 2013 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation121

Art. 41a, al. 3

³ Les données sensibles au sens de l’art. 5, let. c de la loi fédérale du 25 septembre 2020 la protection des données¹²² ne sont pas rendues accessibles en ligne.

50. Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’organisation de la statistique fédérale123

Art. 9, al. 1, 2^e phrase, al. 4

Ne concerne que les textes allemand et italien

Art. 10 Protection et sécurité des données

¹ La protection des données est assurée par les dispositions spécifiques de la loi et de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédé-

118 RS 412.108.1