Projet

² Ne concerne que l’allemand.

³ Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

Art. 12, al. 1, let. a

¹ La sécurité des données est garantie par:

a. l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données¹¹⁰;

45. Ordonnance N-SIS du 8 mars 2013111

Art. 50, al. 1 et al. 6

¹ Si une personne veut faire valoir son droit à l’information, à la rectification ou à l’effacement de données, elle présente une demande écrite à fedpol. La demande peut être faite oralement moyennant l’accord de fedpol.

⁶ L’art. 8a LSIP sur la restriction du droit d’accès aux signalements en vue d’une arrestation aux fins d’extradition est réservé.

Art. 51, al. 1 et 2, let. c

¹ Les ressortissants d’Etats tiers qui font l’objet d’un signalement aux fins de nonadmission ou d’interdiction de séjour reçoivent d’office les informations mentionnées à l’art. 25 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)¹¹².

² La communication des informations selon l’al. 1 n’est pas nécessaire dans les cas suivants:

c. une restriction du droit à l’information conformément à l’art. 26 LPD est prévue.

Art. 53, al. 1, let. a

¹ La sécurité des données se fonde sur:

a. l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données¹¹³;