Projet

54. Ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements133

Art. 9, al. 2, let. f

Ne concerne que le texte allemand

Art. 18, al. 1, let. a, et al. 2

¹ La sécurité des données est régie par:

a. l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)¹³⁴;

² L’OLPD s’applique par analogie à la sécurité des données des personnes morales.

55. Ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements135

Art. 10, al. 4

⁴ Pour le reste, le traitement des données est régi par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)¹³⁶.

Art. 14, al. 1

¹ Les droits des personnes concernées, en particulier le droit d’accès aux données, de rectification et de destruction de celles-ci, sont réglés par les dispositions de la LPD¹³⁷.

Art. 15, let. a

La sécurité des données est régie par:

a. l’ordonnance du … relative à la loi fédérale sur la protection des données¹³⁸;