Projet

Art. 5 Droits des personnes concernées

¹ Les droits des personnes concernées, notamment le droit d’être renseigné et le droit à la rectification ou à la destruction de données, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)¹⁰².

² Si une personne concernée veut faire valoir son droit, elle dépose une demande écrite à fedpol. La demande peut être faite oralement moyennant l’accord de fedpol.

Art. 6 Archivage des données

La remise des données du système d’information aux Archives fédérales est régie par l’art. 38 LPD et par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage¹⁰³.

Art. 14, let. a

La sécurité des données est garantie par:

a. l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données¹⁰⁴;

44. Ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police105

Art. 7, al. 1

¹ Conformément à l’art. 38 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁰⁶, la remise de données du système d’information aux Archives fédérales selon l’art. 2, al. 2, let. a à c est régie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage¹⁰⁷.

Art. 8, al. 1, let. c et d

¹ Le droit des personnes inscrites dans l’index à obtenir des informations sur des données les concernant, à les faire rectifier ou à les faire supprimer découle:

c. pour les inscriptions issues du système-source RIPOL, de l’art. 13 de l’ordonnance RIPOL du 15 octobre 2008¹⁰⁸;

d. pour les inscriptions issues du système-source N-SIS, des art. 49 et 50 de l’ordonnance N-SIS du 7 mai 2008¹⁰⁹;

Art. 11, al. 1, 2^e phrase, al. 2, phrase introductive, et al. 3

¹ Ne concerne que l’allemand.