Projet

raux¹²⁴, ainsi que par celles de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹²⁵ et de l’ordonnance du … relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)¹²⁶.

² La sécurité des données personnelles et des données des personnes morales est assurée par les dispositions spécifiques de la loi, ainsi que par celles de l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques¹²⁷ et de l’OLPD. L’OLPD s’applique par analogie pour les personnes morales.

51. Ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques128

Art. 5 al. 2, phrase introductive, et al. 3

² Les organes responsables règlent les droits et les obligations de ces organismes et de ces instituts dans des contrats particuliers. Pour ce qui est des données personnelles et des données des personnes morales, ils les obligent notamment:

³ Les organes responsables vérifient que les organismes et les instituts de sondage privés ont pris toutes les mesures d’organisation nécessaires, pour traiter les données conformément à l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)¹²⁹. L’OLPD s’applique par analogie pour les personnes morales.

Art. 13m, al. 1

¹ Les données appariées sont détruites après la fin de leur exploitation statistique si elles contiennent des données sensibles ou si elles permettent d’établir les caractéristiques essentielles d’une personne physique ou morale.

Annexe

L’annexe est modifiée selon la version ci-jointe.

52. Ordonnance du 26 janvier 2011 sur le numéro d’identification des entreprises130

Art. 3, al. 1, let. b et d

¹ Les services IDE au sens des art. 5, al. 1, et 9, al. 1, LIDE sont prioritaires, dans l’ordre suivant, pour annoncer à l’OFS des entités IDE et les données IDE de ces dernières:

124 RS 431.012.1

¹²⁵RS 235.1

¹²⁶RS 235.11

¹²⁷RS 120.73

128 RS 431.012.1