Projet

46. Ordonnance du 3 décembre 2004 sur les profils d’ADN114

Art. 8, al. 1

¹ Fedpol est l’organe fédéral responsable du système d’information.

Art. 17, al. 1 et 3, 1^ère phrase

¹ Le traitement de données relevant de la présente ordonnance est régi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)¹¹⁵.

³ En cas de violation du devoir de discrétion par les collaborateurs des laboratoires, l’art. 62 LPD s’applique. ...

Art. 19, al. 1, let. a

¹ La sécurité des données est régie par:

a. les art. 1 à 3 et 5 de l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données¹¹⁶;

47. Ordonnance Interpol du 21 juin 2013117

Art. 4, al. 1, let. f

¹Les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données du système d’information policière d’Interpol:

f. le conseiller à la protection des données de fedpol, pour l’accomplissement de ses tâches de surveillance;

Art. 11, al. 4, 3^e phrase

⁴ … Le conseiller à la protection des données de fedpol est entendu au préalable.

Art. 12, al. 2, 2^e phrase

² … Le conseiller à la protection des données de fedpol est entendu au préalable.

Art. 16, al. 1

¹ Si une personne souhaite être informée des données la concernant, les faire rectifier ou effacer, elle adresse une demande écrite au conseiller à la protection des données de fedpol. La demande peut être faite oralement moyennant l’accord de fedpol.