Projet

56. Ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées139

Art. 54, al. 1 et 2

¹Les droits des personnes dont les données sont traitées dans le système d’information, notamment les droits d’accès, de rectification et de suppression, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁴⁰.

² Si la personne concernée veut faire valoir ses droits, elle adresse une demande écrite à l’OSAV. La demande peut être faite oralement moyennant l’accord de l’OSAV.

57. Ordonnance du 1er septembre 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux141

Art. 18, al. 1 et 2

¹ Les droits des personnes dont les données sont traitées dans le système informatique, notamment les droits d’information, de rectification ou d’effacement des données, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁴².

² Si une personne veut faire valoir ses droits, elle adresse une demande écrite à l’autorité d’exécution de son canton de domicile ou à l’OSAV. La demande peut être faite oralement moyennant l’accord de ces autorités.

58. Ordonnance du 4 décembre 2009 concernant le Service de renseignement de l’armée143

Art. 8, titre, phrase introductive

Traitements de données personnelles

Le SRA peut traiter les données personnelles nécessaires pour un engagement de l’armée, y compris les données personnelles qui permettent d’évaluer la menace qu’une personne représente, que ces données soient sensibles ou non, pour: