Projet

42. Ordonnance IPAS du 15 octobre 200897

Art. 9a Journalisation des effacements

Les procès-verbaux de journalisation des effacements sont conservés durant deux ans à compter de l’effacement des données, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées. (2^e phrase ne concerne que l’allemand et l’italien)

Art. 10 Archivage

Conformément à l’art. 38 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁹⁸, la remise de données du système d’information aux Archives fédérales est régie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage⁹⁹.

Art. 12, let. a

La sécurité des données est garantie par:

a. l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données¹⁰⁰;

Art. 13, 2^e phrase

… Les procès-verbaux de journalisation sont conservés deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

43. Ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques101

Art. 3, al. 1, let. b et d

¹ Les services compétents de fedpol traitent des données signalétiques lorsqu’ils accomplissent les tâches suivantes:

b. gestion des registres contenant les empreintes digitales et les photographies qui leur sont communiquées;

d. comparaison des données signalétiques qui leur sont fournies avec celles qui sont contenues dans leurs propres registres;