Projet

b. les catégories de données communiquées et de personnes concernées;

c. le type et la finalité de la communication des données personnelles;

d. le nom des Etats de destination;

e. le nom des organismes internationaux de destination;

f. les conditions applicables à la conservation, l’effacement et la destruction des données personnelles;

g. les destinataires habilités à traiter les données;

h. les mesures garantissant la sécurité des données personnelles;

i. les conditions applicables à la communication des données à un autre Etat étranger ou à un autre organisme international;

j. l’obligation pour les destinataires d’informer les personnes concernées par le traitement des données;

k. les droits de la personne concernée, en particulier:

1. de demander l’accès à ses données personnelles,

2. de s’opposer au traitement des données personnelles,

3. de demander la rectification, l’effacement ou la destruction de données personnelles,

4. de saisir en justice une autorité indépendante.

² Le responsable du traitement prend les mesures adéquates pour s’assurer que le destinataire respecte les clauses de protection des données d’un contrat ou les garanties spécifiques.

³ Une fois les clauses de protection des données d’un contrat ou les garanties spécifiques annoncées au PFPDT, le devoir d’information du responsable du traitement est réputé également rempli pour toutes les communications:

a. qui se fondent sur les mêmes clauses ou garanties, pour autant que les catégories de destinataires, les finalités du traitement et les catégories de données communiquées soient similaires, ou

b. qui sont effectuées au sein d’une même personne morale ou société ou entre des entreprises appartenant au même groupe, aussi longtemps que les clauses ou les garanties fournies permettent d’assurer une protection appropriée des données.

Art. 10 Clauses types de protection des données

¹ Lorsqu’il communique des données personnelles à l’étranger au moyen de clauses types de protection des données au sens de l’art. 16, al. 2, let. d, LPD, le responsable du traitement prend les mesures adéquates pour s’assurer que le destinataire les respecte.

² Le PFPDT publie une liste des clauses types de protection des données qu’il a approuvées, établies ou reconnues.