Projet

⁵ Le responsable du traitement documente les violations. La documentation contient tous les faits relatifs aux incidents, à leurs effets et aux mesures prises. Elle est conservée pendant au moins trois ans à compter de la date d’annonce, au sens de l’al. 1.

Chapitre 3 Droits de la personne concernée

Section 1 Droit d’accès

Art. 20 Modalités

¹ La demande de renseignement est faite par écrit. Elle peut être faite oralement moyennant l’accord du responsable du traitement.

² Les renseignements sont en principe fournis par écrit. D’entente avec le responsable du traitement, ou sur sa proposition, la personne concernée peut également consulter ses données sur place. Si elle y a consenti, les renseignements peuvent également lui être fournis oralement.

³ Les renseignements fournis doivent être compréhensibles pour la personne concernée.

⁴ Le responsable du traitement prend les mesures adéquates pour assurer l’identification de la personne concernée et pour protéger les données de la personne concernée de tout accès de tiers non autorisé lors de la communication des renseignements. La personne concernée est tenue de collaborer à son identification.

⁵ Le responsable du traitement documente le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la communication des informations. La documentation est conservée pendant au moins trois ans.

Art. 21 Responsabilité

¹ Lorsqu’il existe plusieurs responsables pour le traitement des données personnelles, la personne concernée peut exercer son droit d’accès auprès de chacun d’eux. Si l’un des responsables du traitement n’est pas compétent pour traiter la demande, il la transmet au responsable du traitement compétent.

² Si la demande de renseignement porte sur des données traitées par un sous-traitant, le responsable du traitement transmet la demande au sous-traitant s’il n’est pas en mesure de fournir les renseignements lui-même.

Art. 22 Délais

¹ Les renseignements sont fournis dans les 30 jours suivant réception de la demande. Si le responsable du traitement refuse, restreint ou diffère le droit d’accès, il le communique dans le même délai.