Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

que le responsable du traitement n’est pas tenu d’y réagir. Le canton de Thurgovie voudrait, au contraire, que les demandes de renseignement puissent uniquement se faire par écrit afin d’éviter des malentendus ou des conflits et pour empêcher une augmentation massive du nombre de demandes.

HDC note que le terme de « demande de renseignement » ne correspond pas à la notion utilisée dans la nLPD.

Al. 2

Plusieurs prestataires du domaine de la santé demandent que des précisions soient apportées au sujet des possibilités de communication des renseignements aux personnes ayant particulièrement besoin d’aide³⁸⁹. Un petit nombre de participants estiment que la consultation sur place devrait toujours pouvoir être possible, indépendamment de savoir qui l’a proposée³⁹⁰. La SPA estime qu’il faudrait préciser qu’en cas de consultation des renseignements sur place, le responsable remplit valablement son obligation, si, du fait d’un intérêt légitime, la communication de renseignements par écrit ne peut être raisonnablement exigée.

Il est écrit dans le rapport explicatif qu’en cas de consultation sur place, la personne concernée doit avoir la possibilité de demander une photocopie de certaines pièces de son dossier. Certains participants font remarquer que contrairement à ce qui figure dans le rapport, il n’existe pas de droit à la remise de dossiers ou de documents³⁹¹; en ce sens, le législateur a limité les informations aux « données personnelles traitées en tant que telles », ce qui permet de les communiquer sous forme agrégée. Cela devrait également être précisé dans le rapport explicatif³⁹². FMH estime en revanche que la consultation sur place ne doit pas être une condition pour pouvoir recevoir une photocopie des documents : les personnes concernées devraient toujours pouvoir en recevoir une. swissICT relève qu’il est difficile de savoir quels types de documents peuvent être photocopiés en raison de l’expression « certaines pièces » utilisée dans le rapport explicatif. HÄRTING suggère de rédiger la disposition de manière à pouvoir rendre les photocopies payantes.

Al. 3.

Plusieurs participants remarquent que la formulation de l’al. 3 (les renseignements fournis doivent être « compréhensibles ») est trompeuse et peu claire puisqu’elle implique le recours à un critère subjectif basé sur les capacités de la personne concernée. Il faut se baser sur des critères plus objectifs³⁹³. Par exemple, il pourrait suffire de préciser que les données doivent être préparées et fournies sous une forme structurée, et donc compréhensible selon les règles de la bonne foi³⁹⁴. Toute exigence dépassant ce cadre ne serait plus proportionnée et entraînerait une charge de travail démesurée, qui ne permettrait dans certains cas plus de respecter le délai de 30 jours³⁹⁵. Cela aurait pour conséquence que les responsables devraient traiter davantage d’informations relatives à la personne concernée et que le droit d’ac-