Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

cès ne pourrait plus s’intégrer aux processus standards des responsables du traitement³⁹⁶. La règlementation pourrait être mal comprise dans le sens où le responsable pourrait croire qu’il devra expliquer les informations qu’il fournit à la personne demandant les renseignements, voire les processus et les modèles commerciaux sous-jacents. Cette situation ouvrirait la porte à un allongement « artificiel » de la procédure, ne reposant pas sur un motif objectif, et à une augmentation de la charge de travail des responsables du traitement³⁹⁷. Il n’existe aucune base légale à ce sujet³⁹⁸. Au contraire l’art. 25, al. 2, nLPD dresse la liste des informations à fournir³⁹⁹.

Pour ces raisons, il faudrait supprimer l’alinéa 3⁴⁰⁰ ou définir des critères objectifs de compréhensibilité, par exemple en écrivant que les renseignements doivent être compréhensibles pour tous (« allgemein verständlich »)⁴⁰¹. Une autre possibilité est de préciser que les renseignements doivent pouvoir être compris par la personne concernée dans la mesure de ses capacités cognitives / de son état cognitif (« entsprechend den kognitiven Fähigkeiten/Zustands »)⁴⁰², ou encore qu’elles doivent être compréhensibles sur le principe (« im Grundsatz nachvollziehbar »)⁴⁰³. De plus, quelques participants proposent d’ajouter une précision relative à la compréhensibilité des renseignements en écrivant qu’ils doivent être fournis dans une langue nationale ou en anglais⁴⁰⁴. Bär & Kärrer souhaite que l’on clarifie que le responsable doit uniquement fournir les renseignements mentionnés à l’art. 25, al. 1 et 2 nLPD.

Enfin, il s’agit d’un Swiss Finish aux yeux de Swico.

Al. 4

Quelques participants à la procédure de consultation estiment qu’il n’est pas nécessaire de mentionner à l’al. 4 qu’il faut protéger les données personnelles de tout accès de tiers non autorisé. Cette obligation découle de l’art. 8 nLPD ainsi que des dispositions du premier chapitre et de la section 1 du P-OLPD. Cet alinéa doit donc être biffé⁴⁰⁵.

De plus, il manque une base légale pour soumettre la personne concernée à une réelle obligation de collaborer à son identification⁴⁰⁶. On propose de préciser que lorsqu’une personne ne collabore pas à son identification, le responsable peut refuser de lui fournir les renseignements⁴⁰⁷.

Un dernier changement précis est demandé : celui de remplacer le terme d’« identification » par celui d’« authentification » (Authentifizierung)⁴⁰⁸.