Rapport explicatif

tent exercer une activité de trustee à titre professionnel en Suisse doivent s'assujettir à la surveillance d'un organisme de surveillance autorisé par la FINMA et obtenir une autorisation de pratiquer. L'obtention et le maintien de l'autorisation sont conditionnés au respect de certaines obligations qui concernent la structure juridique du trustee, son organisation, la garantie d'une activité irréprochable et la déclaration de certains événements à la FINMA.

Les trustees ne sont pas uniquement soumis à un régime d'autorisation et de surveillance. Ils sont, en principes, aussi assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA).38 Un trustee est qualifié d'intermédiaire financier lorsqu’il administre un trust qui n'a pas d’activité opérationnelle. Au même titre que les personnes morales, sociétés, établissements, fondations, entreprises fiduciaires et autres constructions semblables, le trust est alors considéré comme une société de domicile et le trustee comme un de ses organes (art. 6, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 11 novembre 2015 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme [Ordonnance sur le blanchiment d’argent, OBA]39). Mais lorsque le trust a un but et une activité d'utilité publique («charity trust»), ou qu'il est utilisé dans le cadre d'une activité commerciale, comme structure holding d’un groupe de sociétés opérationnelles par exemple, il n'est pas soumis aux obligations prévues par la LBA.40 La qualification d’intermédiaire financier est par ailleurs limitée aux trustees qui exercent leur activité à titre professionnel.41 Les trustees non professionnels ne sont donc pas assujettis à la LBA. Les trustees qualifiés d'intermédiaires financiers doivent disposer d'une autorisation d'exercer l’activité de trustee délivrées par la FINMA et ont l'obligation de s'affilier à un organisme de surveillance. Ils sont tenus par des obligations de diligence qui portent notamment sur la vérification de l'identité du cocontractant (en principe, le constituant), sur l'identification des ayants-droits économiques du trust,42 ainsi que sur l'identification de l'objet et le but du trust, ainsi que de son arrière-plan lorsque les circonstances le justifient. Ils ont également l'obligation de communiquer au Bureau de communication en ma-

³⁸RS 955

³⁹RS 955.01

⁴⁰Voir art. 2, let. a, de l'ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés finan-

ciers sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent, OBA-FINMA, RS

955.033.0).