Rapport explicatif

notamment des îles anglo-normandes, des Bahamas, des Bermudes, des Iles Vierges Britanniques et des Iles Caïmans, qui autorisent la création de purpose trusts ne poursuivant pas de but caritatif. Ces juridictions exigent en général la désignation d'une personne (protector ou enforcer) chargée d'exercer un contrôle sur le trustee et autorisée à agir devant les tribunaux pour faire exécuter les termes du trust (voir. ch.

4.2.2 et 4.2.3). Enfin, le commercial trust est utilisé pour faciliter les transactions économiques ou poursuivre des objectifs économiques. Même si en Suisse, les commercial trusts occupent une place secondaire par rapport aux private trusts, ils sont en constante augmentation dans les transactions commerciales internationales. On relèvera également la prépondérance des commercial trusts dans les pays de common law. Aux Etats-Unis par exemple, environ 90% des actifs détenus par des trusts le sont par des commercial trusts, contre 10 % pour les private trusts.46 Les commercial trusts sont principalement utilisés pour la mise en commun d'actifs en vue de leur placement (investment trust et unit trust47), pour servir de formes de financement d'investissements et de transactions (securitization trust48 et debenture trust49), ainsi que dans le domaine de la prévoyance professionnelle (pension trust). En outre, il existe diverses autres applications, telles que la création d'un trust comme moyen de contrôle d'une entreprise (voting trust), dans le cadre d'un plan de participation ou d'intéressement des salariés (employee benefit trust) ou encore pour garantir la protection des comptes-clients des avocats, des notaires et des régies immobilière en cas de faillite (trust account).50 Dans les pays de common law, certaines formes particulières de trust remplissent encore la fonction d’institution de prévoyance en faveur du personnel ou de communauté des créanciers dans les emprunts par obligations. De plus, dans certaines circonstances, des trusts sont créés de par la loi (statutory trust) notamment dans le

⁴⁶OLIVER ARTER, KATHARINA PETRI, Business Trusts - der Trust im Kommerziellen Umfeld,

Der Schweizer Treuhänder 6-7/04.

⁴⁷Dans un investment trust, le constituant transfère des actifs (en règle générale des titres) à

une société (appelée investment trust company) qui exerce la fonction de trustee et investit elle-meme dans d'autres sociétés. L'investisseur peut ainsi placer ses actifs dans une optique de rentablité et reçoit en contrepartie des parts dans la société (CINCELLI, op. cit., p. 81).. Le "unit trust" est un type particulier d'investment trust utilisé notamment dans les fonds placement organisés sous forme de trusts. L’intérêt bénéficiaire de chaque investisseur y est représenté par des unités qui permettent d’identifier précisément leur part au capital et aux revenus (GRISEL, op. cit, p. 71).

⁴⁸Dans les securitization trusts, des éléments actifs d'une entreprise (crédits à la consomma-

tion, créances résultant de cartes de crédit, ou créances hypothécaires) sont rassemblés dans un pool et sont cédés ensuite à un organisme particulier. Le prix de vente des actifs cédés est refinancé par cet organisme sous forme d'émission de papiers-valeurs, le plus souvent de titres de participation ou de créances sur le marché des capitaux, les actifs transférés servant de garantie pour les titres en question (GRISEL, op. cit, p. 71).

⁴⁹Les debenture trusts permettent de se procurer des moyens financiers sous forme d'emprunt

de capital. Un administrateur (trustee) servira alors d'intermédiaire entre le débiteur et les bailleurs de fonds afin de sauvegarder les intérêts collectifs des créanciers, en particulier pour ce qui est du paiement des intérêts et du remboursement du capital, et d'assurer que les garanties du débiteur seront utilisées en faveur des créanciers.

⁵⁰En ce qui concerne le voting trust, les actifs sont transférés à un trustee, qui transmet les

dividendes mais exerce lui-même le droit de vote (OLIVER ARTER, KATHARINA PETRI, Business Trusts - der Trust im kommerziellen Umfeld, Der Schweizer Treuhänder 6-7/04).